Amendement n° I-5386 · Article 3

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :

 « électrique », 

le mot :

« charge ».

II. – En conséquence procéder à la même substitution à l'alinéa 3.

Ce sous-amendement procède à une modification rédactionnelle pour faire correspondre le dispositif à l'intention de l'auteur. Ce sont bien les bornes de charge pilotables qui sont visées et non les véhicules électriques pilotables.