Amendement n° I-5381 · Article 14
Gouvernement · déposé le 16/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de type ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ce même l’article L. 421‑5 »
les mots :
« l’article L. 421‑2 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots :
« de type ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 96, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de procéder à la rectification d’erreurs matérielles.