Amendement n° I-5368 · Article 7
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 14/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Abad, Mme Brugnera, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, M. Haury, M. Lacresse, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Parakian, Mme Piron, M. Sertin, M. Sorez et M. Sorre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 93 à 98 l’alinéa suivant :
« 22° L’article 1463 B est abrogé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer plusieurs dépenses fiscales dépourvues de bénéficiaires, à savoir le tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés pour les engins à l’arrêt équipant les véhicules de transport de marchandises et les véhicules à usages spéciaux (dépanneuses, camions- grues...) (article L312-35 CIBS) ; l'exonération en faveur des établissements dans une zone de développement prioritaire (ZDP) pouvant bénéficier de l’exonération de CFE (article 1463 B CGI) ; l'exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (article 1464 G CGI).
Cosignataires (17)
Damien Abad, Anne Brugnera, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Yannick Haury, Emmanuel Lacresse, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Louis Margueritte, Nicolas Metzdorf, Didier Parakian, Béatrice Piron, Freddy Sertin, Philippe Sorez, Bertrand Sorre