Amendement n° I-5366 · Article 9
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter des »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à compter ».
Exposé sommaire
Rédactionnel