Amendement n° I-5365 · Article 27

L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa du I, les mots : « Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué » ;

2° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;

3° La première phrase du V est ainsi modifiée : 

a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 

b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’instauration de la taxe sur les friches et à renforcer son caractère progressif. 

La fiscalité sur les friches demeurent un outil très peu employés pour encourager les collectivités locales à porter une politique de réhabilitation de ces espaces essentiels à la réduction de l'artificialisation des sols.