Amendement n° I-5364 · Article 7
De Jean-Claude Raux (Écologiste - NUPES) · déposé le 14/10/2023
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à chacune des deux occurrences de la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer
la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 52, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« dix ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 55, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« neuf ».
IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 68, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2026 ».
X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 104, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 30 juin 2026 ».
XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 109, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 30 juin 2026 ».
XII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 111, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
2026 ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 122, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
XIV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 179, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 30 juin 2026 ».
XV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 181, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 30 juin 2026 ».
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 182, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 30 juin 2026 ».
XIV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 184, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2026 ».
XVII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 189, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 190, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
XIX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 191, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 192,substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 30 juin 2026 ».
XXI – En conséquence, à l’alinéa 193,
substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 194, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2027 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le groupe écologiste NUPES s’oppose fermement à la réforme projetée à l’article 7 par le Gouvernement des zones de revitalisation rurale, rare mécanisme d’aide automatique à nos territoires les moins densément peuplés.
Les propositions faites par le Gouvernement sont pour certaines dignes d’intérêt, notamment la création de zones à davantage aider au sein des zonages de ZRR révisées. Néanmoins, les associations d’élus ou encore certains de nos collègues encore en commission des finances lors de l’examen du texte ont relevé l’opacité qui entoure le projet de réforme et la difficulté à déterminer les territoires gagnants et ceux perdants.
D’où le présent amendement qui appelle à reconduire les ZRR, dans l’attente d’un travail autrement mieux finalisés avec toutes les parties prenantes. Et notre présent amendement propose également de prolonger d’un an en plus la durée du dispositif des bassins urbains à dynamiser (BUD), pour pousser ce dispositif jusqu’à la fin 2028 et tenir l’engagement de l’État d’une politique menée sur 10 ans.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry