Amendement n° I-5357 · Article 5

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 50 millions d’euros, de 15 % pour la fraction des dépenses de recherche comprise entre 50 millions d’euros et 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros. »

2° À la troisième phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Cet amendement vise à créer un taux intermédiaire du crédit d'impôt recherche à 15 % pour la fraction de dépenses de recherche comprise entre 50 et 100 millions d'euros.