Amendement n° I-5344 · Article 7
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« qui appartiennent »
le mot :
« appartenant ».
Exposé sommaire
Rédactionnel