Amendement n° I-5342 · Article 7
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer au mot :
« métropolitains »
les mots :
« de France métropolitaine »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Rédactionnel