Amendement n° I-5340 · Article 7

De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/10/2023

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de finances pour 2024
Signataires: M. Jean-René Cazeneuve
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« satisfait aux »

les mots :

« remplit les ».

Rédactionnel