Amendement n° I-5330 · Article 32

I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la production, elle est assise, pour l’exercice 2024, sur le chiffre d’affaires défini à l’article L. 137‑33 réalisé en 2023, après application d’un abattement égal à 75 millions d’euros. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à relever, pour 2024, de 19 millions d’euros à 75 millions d’euros l’abattement applicable au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises de négoce agricole sur lequel est assis la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

En effet, les prix des matières premières agricoles ayant explosés en 2022 et 2023, les chiffres d’affaires des entreprises de négoce agricole ont aussi augmenté, élevant corrélativement les montants de la C3S dues par ces entreprises qui réalisent pourtant de faibles marges. En outre, l’augmentation des chiffres d’affaires de ces entreprises entraînera l’assujettissement en 2024 d’entreprises précédemment exonérées de la C3S par application de l’abattement. La Fédération du Négoce Agricole (FNA) estime ainsi que le montant total de C3S que devront payer en 2024 les entreprises de négoce s’élèvera à 13,67 millions d’euros contre 6,81 millions d’euros avant crise. Avec un rehaussement de l’abattement à 75 millions d’euros, la FNA estime que ce montant total sera de 8,8 millions d’euros en 2024.

Le relèvement de l’abattement de 19 millions d’euros à 75 millions d’euros pour l’exercice 2024 permettrait donc de soutenir les négociants agricoles dans cette période d’intense instabilité tout en augmentant de 2 millions d’euros les recettes de l’Urssaf. Si l’inflation venait à se prolonger après 2024, il serait possible de réfléchir, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, à la prolongation de cet abattement exceptionnel.

Cet amendement a été élaboré à la suite de discussions avec des négociants de Loir-et-Cher et la Fédération du Négoce Agricole.