Amendement n° I-5320 · Article 27
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. Supprimer les vingt-sixième à vingt-neuvième lignes du tableau de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du même tableau.
Exposé sommaire
Rédactionnel