Amendement n° I-5313 · Article 16

I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :

« 1,41 »

le nombre :

« 1 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :

« 2,82 »

le nombre :

« 2 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le PLF pour 2024 prévoit un relèvement des taux plafonds de 40 % et l’instauration de taux planchers, fixé à 28 % du plafond pour les différents usages. Or, selon les bassins, pour l’irrigation, les taux actuels sont très différents, tant pour lesprélèvements en catégorie 1 (hors zone de répartition des eaux, gestion par un Organisme  Unique de Gestion Collective et retenues collinaires) et en catégorie 2 (en zone de répartition des eaux). Selon le ministère de la Transition Ecologique, la hausse serait au minimum, pour les agriculteurs, de 6,22 M€ en Rhône Méditerranée Corse (+ 144 %), de 3,8 M€ en AdourGaronne (+ 49 %) et de 100 K€ en Rhin-Meuse. Les augmentations pourraient atteindre jusqu’à 60 €/ha, par ex pour Adour-Garonne, pour un apport moyen à l’hectare de 3 760 m3 (passage de 46 €/ha à 106 €/ha). Des augmentations aussi fortes ne sont tenables par aucun acteur économique, d’autant qu’elles viendront impacter fortement y compris ceux qui ont investis pour sortir de l’irrigation gravitaire. 

L’amendement vise donc à abaisser le plancher de la redevance pour l’irrigation non gravitaire à 0,5 centime d’€/m3 en catégorie 1 et 1 centime d’€/m3 en catégorie 2. Cela correspond à 10% du plafond, au lieu de 28 %.