Amendement n° I-5290 · Article 6

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 4° A la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 188 000 € ». »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IX. – Le 4° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Le groupe Démocrate souhaite enrichir le recentrage du PTZ en augmentant le plafond d’emprunt. À l’heure de l’augmentation des taux d’intérêt et du fort resserrement de la distribution de crédit aux ménages les moins dotés en apport personnel et les plus modestes, l’actualisation du plafond d’emprunt du PTZ devient urgente. Par cet amendement il est donc proposé de le faire passer de 156 000 € à 188 000 €.