Amendement n° I-5265 · Article 5

I. – Le 2 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est égal à 50 % lorsque ces dépenses sont engagées pour faciliter l’accès des salariés ou financer des activités de services assurées par des assistants maternels agréés en application de l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles ou des services mentionnés au 1° de l’article L. 7232‑1 du code du travail pour assurer la garde des enfants de moins de trois ans de leurs salariés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à faire bénéficier les entreprises du même crédit d’impôt pour la garde d’enfants que celle-ci soit individuelle ou collective, afin de les encourager à financer les solutions d’accueil au domicile des parents. Il fait donc progresser le crédit d'impôt pour ces dernières de 25% à 50%.

Cette mesure bénéficiera en particulier aux enfants dont les parents travaillent en horaires atypiques, les solutions de garde collective telles que les crèches ne répondant pas au besoins spécifiques de ces familles dont le ou les parents travaillent le soir, la nuit ou le weekend.

Elle facilitera aussi l’accès et le maintien en emploi des parents concernés.