Amendement n° I-5202 · Article 16

Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».

Cet amendement élargit le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur, dans sa version votée par le Parlement en 2016.