Amendement n° I-5193 · Article 16

Le V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré de 1 % quand il est appliqué à des programmes de rachats de ses propres actions par une société cotée en vue de leur annulation. »

Cet amendement de repli vise à majorer de 1% le taux de la taxe sur les transactions financières, actuellement fixé à 0,3%, pour les rachats d'actions de sociétés capitalisées plus d'un milliard d'Euros.