Amendement n° I-5163 · Article 3
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 14/10/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accroitre de trois points le taux de la flat tax sur les dividendes.