Amendement n° I-5160 · Article 5

I – À la fin du 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « et des logements mentionnés à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à supprimer les abattements fiscaux dont bénéficient les meublés de tourisme classés ou non classés (niche fiscale dite "Airbnb"). 

La mise sur le marché de meublés de tourisme classés ou non classés, encouragée par l'existence d'abattements fiscaux, exacerbe la crise du logement à laquelle l'ensemble du territoire est confronté, tout particulièrement les zones tendues. À titre d'exemple, en Haute-Savoie, la mise en location de logements de type "Airbnb" constitue un véritable obstacle pour les Haut-Savoyards qui n'arrivent plus à se loger. 

Cet amendement vise donc à rééquilibrer le marché locatif en supprimant l'ensemble des abattements fiscaux relatifs aux meublés touristiques. La création d'un abattement pour l'ensemble des meublés se justifiaient initialement par une volonté de développement du tourisme sur l'ensemble de notre territoire. Toutefois, au regard de la crise du logement, il est nécessaire de restreindre rapidement le champ d'application de cette mesure afin d'encourager la remise en location de logements longue durée sur le marché locatif. 

Par cet amendement, il est demandé au Gouvernement de réviser l'ensemble de la fiscalité des meublés de tourisme afin de réduire significativement l'abattement des meublés de tourisme classés ou non classés de type Airbnb, sans constituer un frein au développement du tourisme dans les territoires dans lesquels le marché locatif n'est pas appauvri par la mise en location des meublés de tourisme. Par cet amendement, il est également souligné la nécessité de prendre en compte les spécificités des territoires, à l'exemple de la Haute-Savoie, territoire dans lequel le développement de l'offre de logements est réduit par les contraintes géographiques mais dans lequel celui du tourisme, y compris d'hiver, constitue un enjeu majeur d'attractivité du territoire.