Amendement n° I-5158 · Article 5

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 1° du 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;

2° Le troisième alinéa du 2° est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : 

« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué : 

« a. d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ;

« b. d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° ; 

« c. d’un abattement de 60 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités relevant des 2° et 3° du III de l’article 1407 ; 

« d. d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités relevant du I. de l’article L324‑1-1 du Code du tourisme. 

« Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »

II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025. 

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Cet amendement vise à réviser la fiscalité des logements en opérant une véritable distinction entre les locations nues et meublées de longue durée et les meublés de tourisme classés et non classés. 

La mise sur le marché de meublés de tourisme classés ou non classés, encouragée par l'existence d'abattements fiscaux, exacerbe la crise du logement à laquelle l'ensemble du territoire est confronté, tout particulièrement les zones tendues. À titre d'exemple, en Haute-Savoie, la mise en location de logements de type "Airbnb" constitue un véritable obstacle pour les Haut-Savoyards qui n'arrivent plus à se loger. 

Le nouveau régime de fiscalité prévu par l'amendement permet de réviser les abattements fiscaux prévu sur le chiffre d'affaires hors taxes générés par la location de biens. Il permet : 

- De conserver un abattement de 30% pour les logements nus ; 

- De conserver un abattement de 50% pour les logements meublés de longue durée ; 

- De réduire l'abattement à 60% pour les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôte, dont le classement relève d'une démarche volontaire de la part des propriétaires et reconnait la qualité du logement ; 

- De réduire l'abattement à 40% pour les logements meublés non classés, qui constitue la très grande majorité du parc de meublés de tourisme actuel. 

Afin de permettre aux acteurs impliqués de s'adapter, de se concerter et de finir d'instruire les dossiers, l'entrée en application de cette mesure est prévue à compter du 1er janvier 2025.

Cet amendement traduit une volonté de réviser rapidement et en profondeur la fiscalité des meublés de tourisme classés et non classés. Cette réforme devra prendre en compte la nécessité des territoires, à l'exemple de la Haute-Savoie, territoire dans lequel le développement de l'offre de logements est réduit par les contraintes géographiques mais dans lequel celui du tourisme, y compris d'hiver, constitue un enjeu majeur d'attractivité du territoire.