Amendement n° I-5138 · Article 27

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : 

« 44 842 463 483 €», 

le montant : 

« 44 850 463 483 €».

II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au nombre :

« 44 842 463 483 »,

le nombre : 

« 44 850 463 483 ».

Le présent amendement tire les conséquences sur le tableau des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales de l’amendement n° 5134 portant création d’une dotation en faveur des communes nouvelles de 8 M€.