Amendement n° I-5136 · Article 19

Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :

« S’agissant des bénéficiaires personnes physiques, le taux prévu au a est ramené à 5 % lorsque le montant d’aide concerné est inférieur à 700 euros par personne membre du foyer fiscal. »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de 40 à 5 % la majoration sur la somme trop-percue à restituer, lorsque le montant d'aide concerné est inférieur à 700 euros par membre du foyer.

Notre collègue Arthur Delaporte a déjà eu l'occasion d'illustrer, lors des débats sur le projet de loi conditionnant le RSA à 15h travaillées par semaine, la complexité des démarches d'aide pour les ménages en difficulté : alors que les entreprises doivent remplir, une fois par an, un formulaire de deux pages pour bénéficier de leurs réductions et crédits d'impôt, le formulaire de demande de RSA fait 7 pages, comporte de multiples conditions, et doit être rempli tous les trois mois.

En couplant cette complexité inutile et stigmatisante, à la majoration pour manquement prévue par le présent article, on imagine aisément comment l'ensemble peut être instrumentalisé contre les ménages les plus précaires qui auraient fait une erreur dans leur demande d'aide. 

C'est pourquoi le présent article propose de passer la majoration pour trop-perçu de 40 à 5% pour les personnes physiques, lorsque l'aide concernée est inférieure à 700 € par membre du foyer fiscal. 

Quand on sait la difficulté qui existe déjà à rembourser une aide, souvent déjà dépensée, une majoration de 40 % semble bien trop importante. Pour le RSA, par exemple, un couple avec deux enfants (1276 € de RSA) aurait à rembourser 1787 euros, soit 510 euros de plus que ce qui a été touché. De quoi plonger durablement toute la famille dans la précarité, au détriment notamment des enfants.

Avec l'amendement proposé, le remboursement ne serait plus que de 1340 euros (soit 64 euros de majoration), ce qui est déjà largement suffisant.