Amendement n° I-5132 · Article 19

Compléter l’alinéa 102 par les deux phrases suivantes :

« La Commission peut, dans les deux mois qui suivent la réception de chacune des transmissions, adresser des recommandations à l’administration fiscale ou à l’administration des douanes et des droits indirects. Les opérations de collecte ne peuvent être lancées qu’à l’expiration de ce délai. »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre les pouvoirs de la CNIL, qui ne serait ainsi plus seulement chargée d'observer les opérations de collecte de données sur les réseaux sociaux, mais pourrait adresser ses recommandations à la DGDDI afin qu'il soit veillé aux droits fondamentaux des contribuables surveillés.

C'est ce que prévoyait l'article dans sa version de travail transmise par le cabinet du ministère des comptes publics lors des dialogues de Bercy, le 18 septembre. Il est regrettable que, depuis, les pouvoirs de contrôle de la CNIL aient été restreints.