Amendement n° I-5105 · Article 21
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des délits prévus »
les mots :
« du délit prévu ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ces délits »,
les mots :
« ce délit ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« leur »,
le mot :
« son ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de mise en cohérence avec l'alinéa précédent.