Amendement n° I-5104 · Article 19
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 80, substituer aux mots :
« Ces mesures »
les mots :
« Les mesures prévues aux 1° à 3° du présent II ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de clarification.