Amendement n° I-5101 · Article 3
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/10/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« s’applique à compter de la date prévue au III de l’article [XX] »
les mots :
« entre en vigueur à la date prévue au III de l’article 16 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.