Amendement n° I-5087 · Article 16
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 14/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
La CVEC est une taxe affectée aux CROUS, et représente 100 euros par étudiant depuis la rentrée 2023, en hausse de 5 euros depuis la rentrée 2022.
Son usage est toutefois opaque, et des syndicats étudiants dénoncent son usage parfois politique.
En tout état de cause, il faut constater l’absence de données sur l’usage de ces cotisations imposées aux étudiants.
Cette version de l'amendement, pour les besoins de la recevabilité financière, est gagée sur l'accise sur les tabacs.