Amendement n° I-5014 · Article 6
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Abad, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, M. Haury, M. Lacresse, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Metzdorf, M. Parakian, Mme Piron, M. Sertin, M. Sorre et M. Sorez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 27.
Exposé sommaire
Cet article proroge le crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements pour une durée ne pouvant excéder deux ans, tandis que son champ d’application est recentré sur les ménages intermédiaires les plus fragiles relevant de son volet adaptation.
Il est ici proposé de ne pas en exclure les ménages appartenant aux déciles de revenus 9 et 10 à compter du 1 janvier 2024.
Cosignataires (15)
Damien Abad, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Yannick Haury, Emmanuel Lacresse, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Nicolas Metzdorf, Didier Parakian, Béatrice Piron, Freddy Sertin, Philippe Sorez, Bertrand Sorre