Amendement n° I-5012 · Article 28
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Abad, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, M. Haury, M. Lacresse, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Metzdorf, M. Parakian, Mme Piron, M. Sertin, M. Sorez et M. Sorre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le tableau de l’alinéa 5 par la ligne suivante :
«
| Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM | Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) | 272,8 |
Exposé sommaire
Selon les données associées à l’annexe « Voies et moyens », douze taxes affectées à des opérateurs rattachés aux missions du budget général ne font l’objet en 2022 d’aucun plafonnement, pour un produit total de 1,4 milliard d’euros, principalement au profit de deux opérateurs, dont la Caisse de garantie du logement locatif social.
Il est ici proposé d’y procéder, le niveau du plafond retenu étant celui de 2024 au terme de l’Annexe « Voies et Moyens ».
Cosignataires (15)
Damien Abad, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Yannick Haury, Emmanuel Lacresse, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Nicolas Metzdorf, Didier Parakian, Béatrice Piron, Freddy Sertin, Philippe Sorez, Bertrand Sorre