Amendement n° I-5010 · Article 3
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 13/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Abad, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, M. Girardin, M. Haury, M. Lacresse, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Parakian, Mme Piron, M. Sertin, M. Sorre et M. Sorez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin du premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de doubler le plafonnement au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées, considérant que cet outil est indispensable à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, a fortiori dans un contexte où de nombreux secteurs fortement pourvoyeurs de main-d’œuvre éprouvent des difficultés à recruter.
Cosignataires (17)
Damien Abad, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Yannick Haury, Emmanuel Lacresse, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Louis Margueritte, Nicolas Metzdorf, Didier Parakian, Béatrice Piron, Freddy Sertin, Philippe Sorez, Bertrand Sorre