Amendement n° I-5007 · Article 3
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Abad, M. Alauzet, M. Brosse, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, M. Haury, M. Lacresse, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Parakian, Mme Piron, M. Sertin, M. Sorre et M. Sorez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’article 790 E du code général des impôts, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le droit actuel permet au conjoint d’un donateur de bénéficier d’un abattement de 80 764 euros en cas de donation par ce dernier. Afin de tenir compte de l’inflation constatée depuis la dernière modification de ce dispositif en 2012, cet amendement vise à porter l’abattement de 80 764 euros à 100 000 euros.
Cosignataires (18)
Damien Abad, Éric Alauzet, Anthony Brosse, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Yannick Haury, Emmanuel Lacresse, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Louis Margueritte, Nicolas Metzdorf, Didier Parakian, Béatrice Piron, Freddy Sertin, Philippe Sorez, Bertrand Sorre