Amendement n° I-5006 · Article 3
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Abad, M. Alauzet, M. Brosse, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, M. Haury, M. Lacresse, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Parakian, Mme Piron, M. Sertin, M. Sorre et M. Sorez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’article 790 D du code général des impôts, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Dans le droit actuel, les arrière-grands-parents peuvent consentir un don d’argent à leurs petits- enfants et bénéficier, tous les 15 ans, d’un abattement fiscal de 31 865 euros sous conditions d’âge. Cet abattement se cumule avec la possibilité de faire un don manuel en bénéficiant, là encore tous les 15 ans, d’un abattement de 5 310 euros.
Afin de favoriser la transmission entre vifs, il est ici proposé de réhausser le montant de l’abattement à hauteur de 12 500 euros.
Cosignataires (18)
Damien Abad, Éric Alauzet, Anthony Brosse, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Yannick Haury, Emmanuel Lacresse, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Louis Margueritte, Nicolas Metzdorf, Didier Parakian, Béatrice Piron, Freddy Sertin, Philippe Sorez, Bertrand Sorre