Amendement n° I-5003 · Article 3
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Abad, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Fait, M. Girardin, M. Ghomi, M. Haury, M. Lacresse, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Metzdorf, M. Parakian, Mme Piron, M. Sertin, M. Sorez et M. Sorre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article 787 C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’exonération prévue au premier alinéa du présent article peut être portée, à la demande des bénéficiaires, à 90 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :
« – la durée de détention mentionnée au a est au minimum de trois ans ;
« – la durée de l’engagement individuel mentionné au b est au minimum de sept ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’introduire, au sein du dispositif dit « Dutreil », une exonération partielle renforcée, au taux de 90 %, sous réserve du respect de conditions de détention plus strictes (durée d’engagement collectif portée à trois ans et durée d’engagement individuel portée à 7 ans).
Cosignataires (16)
Damien Abad, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Yannick Haury, Emmanuel Lacresse, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Nicolas Metzdorf, Didier Parakian, Béatrice Piron, Freddy Sertin, Philippe Sorez, Bertrand Sorre