Amendement n° I-4982 · Article 10

I. – Le 2° du I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Les sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article 239 septies dont les membres sont passibles de l’impôt sur le revenu, pour les logements acquis du 1^er janvier au 31 décembre 2024. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose d'ouvrir le bénéfice du taux de TVA réduit du logement locatif intermédiaire aux SCPI dont les membres sont passibles de l'IR