Amendement n° I-4980 · Article 10

I. – Le I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par un f ainsi rédigé :

« f) les personnes physiques pour les logements acquis du 1^er janvier au 31 décembre 2024 ».

2° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions de localisation ne s’appliquent pas pour les personnes mentionnées au f du 2° entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

A titre expérimental pour l'année 2024, il est proposé d'ouvrir le taux de TVA réduit du LLI à l'ensemble des investisseurs particuliers sur l'ensemble du territoire national.