Amendement n° I-4973 · Article 6

I. – Substituer à l’alinéa 43 les cinq alinéas suivants :

« v) Le 6 bis est ainsi modifié :

« i) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au 1° » sont supprimés ;

« ii) Au second alinéa, les mots : « lorsque l’avance initiale a financé des travaux mentionnés au 2° du 2 » sont remplacés par les mots : « lorsque l’une des deux avances a financé ou finance des travaux mentionnés aux 1° bis, 1° ter et 2° du 2 » ;

« vi) À la seconde phrase du 9, la référence : « au 2° du 2 » est remplacée par la référence : « aux 1° bis, 1° ter et 2° du 2 » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 57, substituer à la référence : 

« au 2° du 2 du I » 

la référence : 

« aux 1° bis, 1° ter, et 2° du 2 du I » ;

III. – En conséquence, après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :

« « 8. Par dérogation au premier alinéa II, pour les avances émises au titre du présent VI bis, le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de l’avance remboursable sans intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date de signature par l’emprunteur du contrat de prêt ne portant pas intérêt. » »

IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 62 les trois alinéas suivants :

« g) Le VI ter est ainsi modifié :

« i) Au premier alinéa du VI ter, la référence : « au 1° du 2 du I » est remplacée par la référence : « aux 1° ou 1° ter du 2 du I » ;

« ii) À la dernière phrase du dernier alinéa du VI ter, après la référence : « 2° du 2 du I », est insérée la référence : « ou au 2° du 2 du VI bis »

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 »

L’article 6 du présent projet de loi de finances prévoit de prolonger et d’aménager le dispositif de l’EcoPTZ prévu à l’article 244 quater U du code général des impôts.
Les éco-PTZ peuvent être octroyés sans conditions de ressources aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires pour des travaux de rénovations énergétiques. Le projet de loi de finance prolonge pour quatre années jusqu’au 31 décembre 2027 le dispositif.
Dans le cas des éco-prêts collectifs, le délai entre la date d’émission de l’offre et la date de signature de l’offre de prêt peut être longue (6 mois à 1 an) en raison du vote en assemblée générale et des délais nécessaires à la constitution du projet de travaux. Or le calcul du crédit d’impôt pour les éco-prêts utilise les taux interbancaires existants à la date d’émission de l’offre et non à la date de signature. Ce délai peut mettre en difficulté les banques lorsque les taux ont fortement évolué entre le moment où l’offre a été émise et le moment où le prêt à été signé et les fonds débloqués.
Ainsi, la première disposition de l’amendement adapte les conditions de calcul pour les éco-prêts octroyés aux syndicats de copropriétaires, en permettant par dérogation pour ces cas de prendre pour point de référence permettant de calculer le crédit d’impôt associé à l’éco-prêt, la date de signature du prêt au lieu de la date d’émission de l’offre.
Par ailleurs, afin d’accompagner les rénovations énergétiques par étapes, favorisées par les nouvelles aides MaPrimeRénov en 2024, le périmètre des éco-PTZ complémentaires est adapté afin de l’élargir à toutes les catégories. Aujourd’hui seules certaines catégories sont mobilisables en éco-PTZ complémentaires. Aussi, le plafond cumulé des deux éco-PTZ est mis en cohérence pour prendre en compte les rénovations performantes qu’elles aient lieu lors de la première étape ou lors de la seconde étape.