Amendement n° I-4972 · Article 27

I. – Le sixième alinéa de l’article 1609 H du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La liste des communes peut concerner les départements de l’Ariège, de l’Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn et du Tarn-et-Garonne. Elle est établie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les communes du département des Hautes-Pyrénées de participer à la taxe spéciale d’équipement dans le but de financer la ligne de train à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse. Les communes du département des Hautes-Pyrénées, éloignées des gares de cette ligne et des bassins de vie des communes reliées, ne bénéficieront pas de cette ligne à grande vitesse et ne devraient pas participer à son financement.