Amendement n° I-4941 · Article 6

I. – Supprimer l’alinéa 13.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots : 

« et montants mentionnés aux 1° et 2° ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. 

VI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>&nbsp;du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

Compte tenu des enjeux grandissants de maintien à domicile face à la perte d'autonomie il convient de maintenir à l'ensemble des contribuables le bénéfice des dispositifs fiscaux en faveur de l'adaptation de leur logement.

Cet amendement vise donc à rétablir l'éligibilité de l'ensemble des ménages au crédit d’impôt en faveur de:

- des équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées, pour l'ensemble des contribuables ;

- des équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, pour les foyers fiscaux dont l'un des membres est en situation de handicap ou de perte d'autonomie.