Amendement n° I-4937 · Article 5

L’article 44 sexies du code général des impôts, est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ne peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés mentionnée au présent article. »

Cet amendement est un amendement de gage. A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l'investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à ajuster et renforcer les dispositifs existants de soutien aux jeunes entreprises innovantes. Toutes ces mesures sont financées. Il est notamment proposé de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. Cette exonération n’a qu’un rôle très marginal dans le dispositif, et bénéficie essentiellement à des entreprises soit qui n’en ont pas besoin soit qui ne correspondent pas à celles qui sont ciblées dans le dispositif « Jeunes Entreprises ». Proposition que reprend cet amendement.