Amendement n° I-4931 · Article 23

Au dernier alinéa du I de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou par un pseudonyme ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux protéger l’anonymat des agents qui traitent les manquements révélés à l’administration fiscale par des aviseurs fiscaux.

Il répond à une recommandation de la rapporteure de la mission d’information sur ce dispositif présentée dans son rapport de suivi de septembre 2021.

Le traitement des renseignements fournis par de potentiels aviseurs présente en effet des risques pour les agents de la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF). En raison du profil de la personne ou de la nature de l’enjeu, ce risque peut s’avérer particulièrement important. De plus, environ la moitié des prises de contact avec de potentiels aviseurs n’aboutissent à aucune investigation, ce qui peut susciter le mécontentement de personnes espérant obtenir une récompense et ainsi exposer les agents de la DNEF à des atteintes dans le cadre de leurs fonctions.

À l’initiative de la rapporteure, la loi de finances pour 2020 avait introduit dans le LPF la possibilité pour un agent des finances publiques d’être anonyme par le biais d’un numéro d’immatriculation administrative.

Toutefois, cette identité numérique est utilisée avec parcimonie en pratique. Dans la plupart des cas, s’agissant d’une activité de contact et de relation avec l’aviseur, l’agent se présente sous une tournure impersonnelle (utilisation d’un prénom) puis, si besoin de son numéro à 14 caractères. Considérant qu’il est difficile de déceler, en amont, les affaires qui pourraient s’avérer sensibles ou celles dont les sources pourraient présenter un risque voire un danger, il semble préférable de permettre l’utilisation d’un pseudonyme dans l’ensemble des échanges des agents traitants.