Amendement n° I-4921 · Article 18
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le transfert à la DGFiP de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la plupart des taxes et produits relevant jusqu'alors de la DGDDI a été motivé par un unique objectif de réduction des coûts, engendrant divers dysfonctionnements (les douanes n'étant plus un guichet unique pour la taxation des entreprises importatrices).
Le risque de cette réforme est également d'affaiblir une direction de Bercy, sans renforcer l'autre.