Amendement n° I-4915 · Article 23
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 182 A ter du code général des impôts, il est inséré un article 182 A quater ainsi rédigé :
« Art. 182 A quater. – À compter du 30 novembre 2024, donne lieu à l’application d’une retenue à la source la plus-value enregistrée lors de la cession de droits sociaux mentionnée à l’article 726. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de mettre en place le prélèvement à la source pour les cessions d’actions et de droits sociaux.