Amendement n° I-4900 · Article 28

 
I - Après l’alinéa (5), insérer dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
 
A la cinquante-huitième ligne, Colonne C, le montant “528 000 000” est remplacé par “864 000
000”
 
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
 
La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticle 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d'affecter 50% des recettes provenant de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement, contre 30% actuellement. Cet amendement permet d’allouer 336 millions d'euros supplémentaires en faveur de lasolidarité internationale.

La multiplication des crises menace les progrès de développement durement acquis : depuis la pandémie et pour la première foisdepuis vingt ans, tous les indicateurs de développement régressent ce qui compromet l’attente des Objectifs de développementdurable en 2030.

Il y a deux ans, les parlementaires français ont adopté à l'unanimité, et de façon transpartisane, une loi d'orientation et de programmation dédiée à la politique de développement et à la lutte contre les inégalités mondiales qui inclut l’objectif d’allouer 0,7%du RNB à la solidarité internationale en 2025. L’augmentation de la part des recettes de la TTF allouée au FSD est une des mesuresqui permettra d’atteindre cet objectif sans peser sur nos finances publiques.

À l'heure où les besoins sont plus pressants que jamais dans les pays à faible revenu, il est impératif d'optimiser l'utilisation de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) pour soutenir l'effort de solidarité français. Il est important de rappeler que cette taxe, mise en place sous le mandat de Nicolas Sarkozy, a depuis été modifiée par des député.e.s de tous bords politiques afin d'augmenter son taux, d'élargir son assiette fiscale et de consacrer une part plus importante de ses recettes à la solidarité internationale. Il est crucial de noter que cette taxe n'a aucun impact sur l'attractivité ni sur la compétitivité, et elle bénéficie d'un soutien unanime parmiles économistes de renom à travers le monde.
 
Cet amendement à été travaillé avec Action Santé Mondiale et ONE France