Amendement n° I-4864 · Article 16

Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée :

« Section X : Taxe spéciale sur les munitions contenant du plomb

« Art. 564 bis. – Il est perçu une taxe spéciale sur les ventes au public de munition de chasse contenant du plomb. Le montant de la taxe s’élève à 1,5 € par kilogramme de plomb. »

L’objectif de cette taxe est de favoriser la transition vers des munitions sans plomb moins polluantes pour l’environnement, et moins toxiques pour l’être humain, pour aller dans le sens de la proposition de l’Echa (Agence européenne des produits chimiques).

L’interdiction d’utiliser de la grenaille de plomb dans la chasse dans les zones humides existe depuis 1986 en France et a été étendue pour les tirs à l'intérieur ou à moins de 100 m des zones humides par la réglementation européenne applicable à partir de 2023. Ces interdictions ne sont pas suffisantes.

L'Echa estime qu'en Europe au moins 135 millions d'oiseaux sont exposés au risque d'empoisonnement du fait de l'ingestion de grenaille de plomb usagé. Quatorze millions de rapaces seraient également menacés du fait qu'ils se nourrissent d'animaux contaminés, de même que 7 millions d'autres oiseaux par l'ingestion de matériel de pêche. Selon l’Echa, un à deux millions d’oiseaux meurent chaque année de saturnisme, soit en picorant les grenailles, soit en se nourrissant d’animaux intoxiqués. Les oiseaux n’ayant pas de dents recherchent et mangent normalement des petits cailloux arrondis. Ils ingèrent par la même occasion du plomb.

Les munitions au plomb ont aussi un effet contaminant sur le sol et l’eau et exposent la santé humaine via la consommation de venaison. 

« Chez les humains, l’exposition au plomb est associée à des effets sur le développement neurologique, à une altération de la fonction rénale et de la fertilité, à de l’hypertension, à des issues défavorables des grossesses et à la mort » selon l’Echa.
« La plus grande préoccupation en matière de santé publique est la toxicité du plomb sur le développement neurologique chez les enfants jusqu’à l’âge de sept ans. On estime qu’au cours d’une année donnée, environ un million d’enfants sont vulnérables à l’exposition au plomb résultant de l’utilisation de plomb dans les munitions pour le tir en plein air et dans les articles de pêche.» lit-on dans la proposition de consultation.

L’Echa propose de supprimer les grenailles de plomb pour la chasse dans un délai de 5 ans et ses comités pour l’analyse socio-économique et le comité pour l’analyse du risque dans un délai encore inférieur à 5 ans. La proposition de l’Echa permettrait de supprimer la dispersion de 630 000 tonnes de plomb en Europe sur 20 ans, soit une baisse de 72 %. La diminution de la consommation de venaison chez les enfants pourrait éviter une baisse de QI chez 7000 enfants.

En 2018, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) avait déjà mis en garde contre la consommation de venaison à cause de la consommation de plomb. « Dans l’attente des données complémentaires, compte tenu du niveau de contamination au plomb du grand gibier sauvage (cervidés et sangliers), l’Agence recommande aux femmes en âge de procréer et aux enfants d’éviter toute consommation de grand gibier sauvage, et aux autres consommateurs de limiter cette consommation à une fréquence occasionnelle, de l’ordre de trois fois par an. »

Une boîte moyenne de 25 cartouches disperse dans la nature 800 à 900 grammes de plomb.

La taxe proposée augmente le prix public de 5 % à 15 %, selon les vendeurs sur la grenaille de plomb, 1 % à 2 % sur les balles à base de plomb qui contiennent moins de ce métal.

Cet amendement a été travaillé avec Animal Cross, via Convergence Animaux Politique.