Amendement n° I-4861 · Article 23

Au premier alinéa de l’article 1649 bis du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « ferreux », sont insérés les mots : « ou à l’achat au détail de palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le transport de marchandises et de charges ».

Cet amendement permettrait d’accroitre l’efficacité de l’amendement n°I-4850 de l’article 112-6 du code monétaire et financier interdisant à un professionnel l’achat en espèces de palettes en bois.

Grâce à l’obligation de déclaration des achats à titre habituel de palettes en bois auprès de la direction départementale des finances publiques, les autorités publiques pourront percevoir des recettes de l’ordre de 33 millions d’euros par an, au titre de la TVA qui leur échappaient jusqu’alors du fait de l’existence d’un marché parallèle.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale du Bois.