Amendement n° I-4855 · Article 12

Supprimer les alinéas 43 à 53.

Dans la mesure où aucune solution immédiate n'est prévue pour remplacer le GNR de façon compétitive pour le secteur de la construction et du bâtiments & travaux publics, cet amendement propose de stabiliser les taxes sur le Gazole Non-Routier jusqu'à ce qu'une solution définitive se soit imposée et non pas à la date aventureuse de 2030. Cela est nécessaire pour éviter une crise de l'offre dans ce secteur essentiel.