Amendement n° I-4846 · Article 3

I. – Après le 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : 

« h) les sociétés coopératives d’intérêt collectif au sens de l’article 19 quinquies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » 

II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les SCIC constituent un modèle d'entreprise particulièrement novateur, intégrant les principes de coopération et de solidarité au cœur de leurs activités économiques. Leur vocation à répondre aux besoins collectifs et sociaux en font des acteurs majeurs de l'économie sociale et solidaire. Elles apportent des réponses dans des secteurs devenus clés à l’échelle territoriale : l’alimentaire, l’économie circulaire, la mobilité, l’énergie, l’habitat, la santé... 

20 ans après leur création, les Scic (Sociétés coopératives d’intérêt collectif) ont démontré leur pertinence en faisant converger les intérêts des collectivités territoriales et des acteurs économiques de ces filières. L’implication des citoyens, des clients, des collectivités, des bénévoles pour créer des projets économiques communs a permis de créer 1 000 sociétés et 10 000 emplois et de réunir 100 000 sociétaires.
Malgré leur contribution significative à l'amélioration du bien-être collectif et leur engagement en faveur de projets à forte utilité sociale, les SCIC se trouvent actuellement exclues du dispositif de défiscalisation des dons, réservé principalement aux associations et aux fondations.
 
L'inclusion des SCIC dans ce dispositif constituerait un levier essentiel pour renforcer leur capacité financière et consolider leur impact sociétal. Elle encouragerait également une plus grande participation des citoyens et des entreprises à soutenir des projets porteurs de valeurs d'intérêt collectif.
 
Ainsi, cet amendement vise à promouvoir un environnement favorable au développement des SCIC, encourageant leur essor et leur pérennisation dans le paysage économique actuel. Elle s'inscrit également dans une démarche de reconnaissance de la diversité des formes d'entreprises contribuant au progrès social et à la cohésion territoriale.