Amendement n° I-4812 · Article 11

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 11 qui donnent la possibilité au Gouvernement de relever, par voie règlementaire, le tarif d’accise sur le gaz naturel à usage combustible dans la limite de 16,37 € par mégawattheure (MwH), soit une hausse de 8 € / MwH par rapport au plafond actuel.

Dans l’étude d’impact, le Gouvernement indique que le rendement associé à une majoration du tarif d’accise sur le gaz naturel de 1 € s’élèverait à 237,5 M€.

En d’autres termes, le Gouvernement demande au Parlement de l’autoriser à augmenter, par voie règlementaire, le tarif d'accise sur le gaz naturel pour un montant total pouvant atteindre 1,9 milliard € (en cas d’augmentation de 8 €), sans pour autant apporter plus de précisions à ce stade sur les critères qui détermineront le niveau de relèvement du plafond.

Ceci est d’autant plus problématique que l’article 34 de la Constitution dispose que l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures relèvent du domaine de la loi.

Dans ces conditions et en l’absence de données précises fournies par le Gouvernement, nous proposons de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de relever le taux d’accise sur le gaz naturel par voie règlementaire.