Amendement n° I-4782 · Article 28
De Emmanuel Mandon (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 13/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Mandon, M. Cosson et M. Lecamp
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dix-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 400 000 000 »
le montant :
« 2 399 999 999 ».
Exposé sommaire
La gestion du dispositif Maprim’Rénov par l’ANAH provoque de vives critiques à la hauteur des attentes suscitées chez les Français par les ambitions du gouvernement.
Des difficultés nombreuses interviennent dès lors que les dossiers présentés par les particuliers appellent une instruction technique basique. Si l’accès à la plateforme a été facilité, l’instruction des dossiers prend néanmoins parfois des tournures kafkaïennes.
Pour toute réponse, les agents de la plateforme se retranchent derrière des problèmes informatiques ou des dysfonctionnements sans autre précision.
De nombreux projets sont donc retardés, voire même bloqués. Des particuliers et des entreprises doivent ainsi faire face à des difficultés de financement, faute de versement.
L’amendement proposé est une alerte sur la nécessité de mettre un terme à une situation qui porte atteinte à la crédibilité d’un dispositif pourtant phare de l’action du gouvernement en faveur de la rénovation des logements et de l’environnement.