Amendement n° I-4771 · Article 24

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 145 046 362 € » 

le montant :

« 28 224 067 951 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La LFI pour 2023 prévoyait une DGF à 26 931 362 549€. Le présent article propose donc une hausse de moins de 0,8%, en comparaison avec la cible d'inflation de 4,8% en 2023. Or, pour rappel, la DGF pour 2023 n'a pas été revalorisée au niveau de l'inflation.

Afin de préserver les recettes des collectivités, il est donc proposé d'augmenter la DGF au niveau de l'inflation de 2023, soit 28 224 067 951€.

Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.